Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06622
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/06622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5
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ca other ca_versailles n° 25/06622
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06622
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06622 N° Portalis DBV3-V-B7J-XQNQ AFFAIRE : S.A.S. HEADEND CONSULTING C/ S.A.S. AUTOPRESTIGE 78 S.A.R.L. S'PAM Décision déférée à la cour : O
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ca other ca_paris n° 25/06622
CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06622 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06622
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/06622
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06622 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO32N Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M242 Affaire : S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [Y] [S] Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
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