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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06625

    CA Versailles, 26 juin 2026, RG 25/06625

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 26 JUIN 2026 N° RG 25/06625 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQNY AFFAIRE : Société [1] C/ [Z] [D] épouse [G] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Août 2025 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48558793c619cd1f4a2c01
  • ca other ca_paris n° 25/06625

    CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06625

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06625 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8d8e15321910675adb0b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1