Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06637
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/06637
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/06637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQO3 AFFAIRE : [C] [U] [K] C/ S.A. D'HLM [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septem
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ca other ca_paris n° 25/06637
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/06637
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix o
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ca other ca_paris n° 25/06637
CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06637 - N° Portali
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