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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06645 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06645

    CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/06645

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPS Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fe4aecdc6046d4786dcb4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06645

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06645 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8a4a15321910675aa41e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1