Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06682
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFG4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2025 par le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06682
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06682 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06682
CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06682
N° RG 25/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQIP Nom du ressortissant : [W] [C] [C] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI
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