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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06724 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06724

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06724 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ab4a72f940f4b6c92ee7
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06724

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/06724

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQWJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025 Date de saisine : 14 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -

    Lire la décision → Vérifier la source 691d853a02bad2f30af42b54
  • ca other ca_lyon n° 25/06724

    CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06724

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/06724 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQLD Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b8300a84a5e5f00216e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1