Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06754
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/06754
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFMX Décision défé
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ca other ca_versailles n° 25/06754
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/06754
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06754 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025 Date de saisine : 17 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d
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ca other ca_rennes n° 25/06754
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/06754
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/06754 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de la saisine : 29 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée
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ca other ca_paris n° 25/06754
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/06754
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06754 - N° Portal
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