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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06820 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06820

    CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 25/06820

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/06820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 699e901ecdc6046d47a65fce
  • ca other ca_paris n° 25/06820

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06820

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06820 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6939335ec988783351cca68e
  • ca other ca_lyon n° 25/06820

    CA Lyon, 14 août 2025, RG 25/06820

    N° RG 25/06820 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPJ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709435ec7a016750c56e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1