Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06835
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06835
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06835 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06835
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/06835
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06835 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ6N Du 20 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_lyon n° 25/06835
CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06835
N° RG 25/06835 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQQC Nom du ressortissant : [L] PREFET DE [Localité 1] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06835
CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/06835
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/06835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en pa
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