Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06852
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06852 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06852
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/06852
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/06852 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pro
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06852
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/06852
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4II Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M084 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SOTRACO Représentant : Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.S.
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