Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06853 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/06853

    CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 25/06853

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/06853 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQQ6 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 18 Juillet 2025, enregistrée sous le n° S.A.S. BL

    Lire la décision → Vérifier la source 69677c24cdc6046d47411460
  • ca other ca_paris n° 25/06853

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06853 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8df33e607b3c2114e9aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1