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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06874 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/06874

    CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 25/06874

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR2 joint au dossier 23/1596 S.A.R.L. TROTEC FRANCE Représentant : Me Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET LYON, avocat au barreau de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 69677c23cdc6046d4741141b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06874

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06874 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8bd73e607b3c2114b66c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1