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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06904 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06904

    CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/06904

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06904 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 696733f9cdc6046d4738ecbe
  • ca other ca_paris n° 25/06904

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06904

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06904 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c6bcc69a34cd207c51ca
  • ca other ca_lyon n° 25/06904

    CA Lyon, 21 août 2025, RG 25/06904

    N° RG 25/06904 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTI Nom du ressortissant : [Z] [W] [W] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d648138366029cec87

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1