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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06951 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06951

    CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06951 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6941905cc69a34cd2076d7f8
  • ca other ca_versailles n° 25/06951

    CA Versailles, 26 nov. 2025, RG 25/06951

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06951 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRHF Du 26 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Kar

    Lire la décision → Vérifier la source 6927f02b011fb71514ea65c2
  • ca other ca_lyon n° 25/06951

    CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06951

    N° RG 25/06951 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWB Nom du ressortissant : [P] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8d0a0a07465457d0e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1