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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06952 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06952

    CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06952

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06952 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6941905ac69a34cd2076d1d7
  • ca other ca_lyon n° 25/06952

    CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06952

    N° RG 25/06952 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWC Nom du ressortissant : [K] [U] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [K] [U] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8d0a0a07465457d0e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1