Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06954
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/06954
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06954 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAH Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/06954
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 décembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca other ca_lyon n° 25/06954
CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06954
N° RG 25/06954 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWE Nom du ressortissant : [G] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AOUT 2025 statuant en ma
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