Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06974
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06974
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06974 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRKG AFFAIRE : S.E.L.A.S. AVANTY C/ [X] [S] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par l
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ca other ca_aix_provence n° 25/06974
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 25/06974
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2026 N° 2026 / 101 Rôle N° RG 25/06974 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QQ S.C.P. [I] [G] C/ [N] [W] [A] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florent LADOUCE - Me Jean-louis
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ca other ca_paris n° 25/06974
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/06974
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 27 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06974 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBR Décision défé
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