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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06975 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06975

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/06975

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'in

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6c2e40a40d5ce994da
  • ca other ca_lyon n° 25/06975

    CA Lyon, 25 août 2025, RG 25/06975

    N° RG 25/06975 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQW7 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AOUT 2025 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8b0a0a07465457d0ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1