Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/06975
TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 25/06975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 25/06975 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24E2 N° MINUTE : AFFAIRE [N] [H] épouse [Y] C/ [K] [Y] DEMANDEUR Madame [N] [H] Née le [Date naissance 1] 1988 à [L
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ca other ca_paris n° 25/06975
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/06975
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'in
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ca other ca_lyon n° 25/06975
CA Lyon, 25 août 2025, RG 25/06975
N° RG 25/06975 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQW7 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AOUT 2025 statuant en matière de Réten
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