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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07015

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07015 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694518ce75782d5f06aea23f
  • ca other ca_lyon n° 25/07015

    CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07015

    N° RG 25/07015 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQY2 Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342a63e51e6687580d95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1