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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07029 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/07029

    CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07029

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/07029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTT AFFAIRE : S.C.I. LOCABOX 2 C/ S.A.S. INVESTCORP HOLDING, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. S.A. MMA IARD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48552f93c619cd1f4a2a1c
  • ca other ca_paris n° 25/07029

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07029 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6945172075782d5f06ae8123
  • ca other ca_paris n° 25/07029

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/07029

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/07029 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pro

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4c9dd3976f57d00d31d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1