Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07076
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/07076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (n° 466/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07076 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07076
CA Paris, 20 déc. 2025, RG 25/07076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07076 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/07076
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/07076
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/07076 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de saisine : 23 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à
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ca other ca_lyon n° 25/07076
CA Lyon, 30 août 2025, RG 25/07076
N° RG 25/07076 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4G Nom du ressortissant : [U] [G] [G] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila B
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