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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07089 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07089

    CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07089

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07089 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 694a41c675782d5f0653750b
  • ca other ca_paris n° 25/07089

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/07089

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 128 , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2025-Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa32bb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1