Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07109
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/07109
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025-Juge d
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ca other ca_paris n° 25/07109
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07109 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07109
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 25/07109
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/07109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4ZM Ordonnance n° 2025/M0121 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'instance opposant : Mme [V] [M
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ca other ca_lyon n° 25/07109
CA Lyon, 3 sept. 2025, RG 25/07109
N° RG 25/07109 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5S Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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