Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07142
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/07142
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/07142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR3J AFFAIRE : [T] [R] C/ SOCIETE COFICA [E], S.A.S. MRH [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mi
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ca other ca_paris n° 25/07142
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/07142
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07142 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGRX Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/07142
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07142 - N° Portali
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