Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07143
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 décembre 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07143 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/07143
CA Lyon, 14 nov. 2025, RG 25/07143
DESISTEMENT AFFAIRE BAUX RURAUX RG N° 21/04943N° Portalis DBVX-V-B7F-NVSR et R.G : N° RG 25/07143 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7M [E] C/ [H] APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 07 Mai 2021 RG : 51-18-0000
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