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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07146 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07146

    CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07146

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07146 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 694cde7175782d5f068c1416
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07146

    CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 25/07146

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07146 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO43U Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M281 Affaire : M. [T] [R] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ M. [Y] [O] es qualité Mandataire judiciaire de la SAS DH

    Lire la décision → Vérifier la source 68f3229c48e010cf6a8cd5cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1