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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07164 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07164

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/07164

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGUC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Avril 2025-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f57393c619cd1f4709e7
  • ca other ca_paris n° 25/07164

    CA Paris, 25 déc. 2025, RG 25/07164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07164 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 694e2bf175782d5f06b11d83
  • ca other ca_lyon n° 25/07164

    CA Lyon, 5 sept. 2025, RG 25/07164

    N° RG 25/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRAJ Nom du ressortissant : [H] [E] [E] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc25b7b4cdf02e9698ed8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1