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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07180 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/07180

    CA Lyon, 25 mars 2026, RG 25/07180

    N° RG 25/07180 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRBH Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond - N° RG 25/01442 du 15 juillet 2025 [X] [Y] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 25 Mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d539cdc6046d47001750
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07180

    CA Paris, 25 déc. 2025, RG 25/07180

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07180 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 694e291775782d5f06b0e9d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1