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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07197

    CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/07197

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07197 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de saisine : 08 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande de réso

    Lire la décision → Vérifier la source 69819938cdc6046d47b6e88d
  • ca other ca_paris n° 25/07197

    CA Paris, 26 déc. 2025, RG 25/07197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07197 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694f7f0675782d5f06d55559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1