Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07255
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07255
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07255 - N° Po
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ca other ca_aix_provence n° 25/07255
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/07255
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07255 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [X] Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.S. MS EVOLUTION Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON Intimée Ordonnanc
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ca other ca_lyon n° 25/07255
CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07255
N° RG 25/07255 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFQ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Ré
Raccourcis
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