Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07261
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/07261
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHDT Décision déférée à la Cour : ordon
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ca other ca_versailles n° 25/07261
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/07261
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026, Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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ca other ca_aix_provence n° 25/07261
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/07261
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 7 MAI 2026 N° 2026/245 Rôle N° RG 25/07261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5EO [Q] [P] ÉPOUSE [I] [Z] [I] C/ S.A. FAMILLE & PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas SALAUN
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ca other ca_lyon n° 25/07261
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/07261
N° RG 25/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 avril 2022 RG : 19/09650 LA PROCUREURE GENERALE C/ [Z] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A
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