Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/07262
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHDY Décision déférée à la Cour : ordon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/07262
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG4S Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07262 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07262
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 25/07262
N° RG 25/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFY Nom du ressortissant : [D] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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