Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/07262
TJ 83137, 11 août 2026, RG 25/07262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07262 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWEL AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [E] [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Sylvain DAMAZ, avocat inscrit au barreau de Marseill
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ca other ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/07262
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHDY Décision déférée à la Cour : ordon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/07262
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG4S Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/07262
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/07262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/07262 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JS4 Notifiée le : Expédition à : la SELARL [Localité 2]-BILLON-PARDI AVOCATS - 742 la SARL ROUMEAS AVOCATS - 414 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 02 mars 2026 ENTRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07262
TJ 35238, 9 janv. 2026, RG 25/07262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/07262 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZLC Jugement du 09 Janvier 2026 N°: 26/28 S.AAIGUILLON CONSTRUCTION C/ [C] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON CONS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/07262
TJ 83050, 7 janv. 2026, RG 25/07262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/07262 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34Q MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07262
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07262 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07262
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/07262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07262 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASJR N° MINUTE : 23 JUGEMENT rendu le jeudi 2
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ca other ca_lyon n° 25/07262
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 25/07262
N° RG 25/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFY Nom du ressortissant : [D] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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