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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07269 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/07269

    CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 25/07269

    N° RG 25/07269 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QRGB Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 03 juillet 2025 RG : 25/00047 [S] [H] C/ [T] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 01 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47cff693c619cd1f405416
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07269

    CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07269 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6954c3df75782d5f06527113

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1