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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07292 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07292

    CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/07292

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/07292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSHX AFFAIRE : S.A.S. CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE C/ Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7cb993c619cd1f99e0aa
  • ca other ca_paris n° 25/07292

    CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07292

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07292 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 695619d775782d5f066e1576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1