Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07293
CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07293
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07293 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07293
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/07293
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07293 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSHY Du 11 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_paris n° 25/07293
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/07293
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/07293 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHAO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dom
Raccourcis
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