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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07294 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/07294

    CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07294

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07294 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca741cdc6046d47b1ded6
  • ca other ca_paris n° 25/07294

    CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07294

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07294 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 695619d275782d5f066e1525

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1