Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07328
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07328
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHQJ Décision déférée à la Cour : ord
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ca other ca_versailles n° 25/07328
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07328
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07328 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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ca other ca_aix_provence n° 25/07328
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/07328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 16 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 25/07328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5I3 S.C.I. DOME C/ [N] [L] [W] [L] épouse née [Z] S.A.S. [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : 16Octobre 2025 à
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