Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07344
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/07344
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHZT Décision déférée à la Cour : o
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ca other ca_versailles n° 25/07344
CA Versailles, 13 déc. 2025, RG 25/07344
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/07344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLV Du 13 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 11h50 Pa
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ca other ca_lyon n° 25/07344
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 25/07344
N° RG 25/07344 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKL Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe
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