Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07345
CA Versailles, 13 déc. 2025, RG 25/07345
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/07345 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLW Du 13 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Aurélie
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ca other ca_paris n° 25/07345
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/07345
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 28 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à
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ca other ca_lyon n° 25/07345
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 25/07345
N° RG 25/07345 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKM Nom du ressortissant : [W] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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