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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07352

    CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07352

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSMP Du 16 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie

    Lire la décision → Vérifier la source 6942476361c46255e16d8eaa
  • ca other ca_lyon n° 25/07352

    CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 25/07352

    N° RG 25/07352 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKV Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fce6393251833312e23a

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