Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07352
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07352
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSMP Du 16 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_lyon n° 25/07352
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 25/07352
N° RG 25/07352 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKV Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Réte
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