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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/07376

    CA Lyon, 13 sept. 2025, RG 25/07376

    N° RG 25/07376 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRMD Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8f1a64da8add24cdf0001
  • ca other ca_paris n° 25/07376

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/07376

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/07376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHNE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e3f88a9594683991f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1