Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07377
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 25/07377
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07377 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5L4 Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 04 MEE Affaire : Compagnie d'assurance GENERALI IARD Représentant : Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-
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ca other ca_lyon n° 25/07377
CA Lyon, 14 sept. 2025, RG 25/07377
N° RG 25/07377 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRME Nom du ressortissant : [D] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de
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