Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/07412
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/07412
N° RG 25/07412 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QROB Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentio
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ca other ca_aix_provence n° 25/07412
CA Aix Provence, 15 sept. 2025, RG 25/07412
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/07412 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OB Ordonnance n° 2025/M272 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [U] [Y] Représentant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE Appelante SAS AUTO L
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