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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/07459

    CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07459

    N° RG 25/07459 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQD Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [I] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce39d03c51767c18cd597d
  • ca other ca_paris n° 25/07459

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07459

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/07459 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en m

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb584335e36ff421256

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1