Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07459
TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/07459
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07459 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXL4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 [W] [I] [D] [C] épouse [I] C/ Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_lyon n° 25/07459
CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07459
N° RG 25/07459 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQD Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [I] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/07459
TJ 35238, 16 sept. 2025, RG 25/07459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/07459 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZW3 Minute n° 25/00870 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_paris n° 25/07459
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07459
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/07459 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en m
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