Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07469
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/07469
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07469 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHVS Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/07469
CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 25/07469
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RM Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M183 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [X] [E] [Y] Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [F] [D] épo
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ca other ca_lyon n° 25/07469
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07469
N° RG 25/07469 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQN Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Ré
Raccourcis
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