Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07484 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07484

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/07484

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHX7 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a4121a269c127203b5a
  • ca other ca_lyon n° 25/07484

    CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07484

    N° RG 25/07484 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQ7 Nom du ressortissant : [Z] [K] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE D

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce39d03c51767c18cd5971

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1