Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07487
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/07487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 AVRIL 2026 (n° 360 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJGC Nature de l'acte de saisine : Déc
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ca other ca_aix_provence n° 25/07487
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/07487
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/249 Rôle N° RG 25/07487 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5SR [B] [T] [N] [J] [E] [P] épouse [N] [J] C/ SAEM CDC HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille WATHLE Me A
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